La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite loi « Avenir professionnel ») complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise et, pour celles dans lesquelles les écarts sont excessifs, l’obligation de mettre en œuvre des mesures correctives (articles L 1142-7 à 10 du Code du travail).

Cet index est calculé conformément au Décret du 10 mars 2021, en tenant compte de :

Ecart des rémunérations : 39 /40

Ecart de taux d’augmentations individuelles : 5 / 20

Ecart de taux de promotions : 15 / 15

Retour de congé maternité : 15 / 15

Parité des 10 plus hautes rémunérations : 5 / 10